Proposition de reglement (CE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) No. 3254/91 du Conseil interdisant l'utilisation du piege a machoires dans la Communaute et l'introduction dans la Communaute de fourrures et de produits manufactures de certaines especes animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piege a machoires ou des methodes non conformes aux normes internationales de piegeage sans cruaute (4955/EU XX.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Proposition de reglement (CE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) No. 3254/91 du Conseil interdisant l'utilisation du piege a machoires dans la Communaute et l'introduction dans la Communaute de fourrures et de produits manufactures de certaines especes animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piege a machoires ou des methodes non conformes aux normes internationales de piegeage sans cruaute

Eingelangt am 12.04.1996, Bundesministerium für Umwelt (16 5530/251-I/6/96)