EU-Vorlage Berichte u. Beratungsergebnisse
Adoption des positions communes (CE) nos /96, /96 et /96, arretees par le Conseil le ... en vue de l'adoption:
- de la directive du Conseil concernant les modalites d'affretement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communaute,
- du reglement (CE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 1101/89 du Conseil relatif a l'assainissement structurel dans la navigation interieure, et
- du reglement (CE) du Conseil modifiant le reglement (CEE) no 1107/70 relatif aux aides accordees dans le domaine des transports par cheming de fer, par route et par voie navigable
Eingelangt am 25.06.1996, Bundesministerium für Wissenschaft, Verkehr und Kunst (EU-KOORDINATIONSSTELLE)