Propositions de - Decision du Conseil modifiant la decision 97/413/CE relative aux objectifs et modalites visant a structurer, pour la periode allant du 1er janvier 1997 au 31 decembre 2001 le secteur de la peche communautaire en vue d'atteindre un equilibre durable entre les ressources et leur exploitation - Reglement du Conseil modifiant le reglement (CE) n° 2792/1999 definissant les modalites et conditions des actions structurelles de la Communaute le secteur de la peche (46500/EU XXI.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Propositions de - Decision du Conseil modifiant la decision 97/413/CE relative aux objectifs et modalites visant a structurer, pour la periode allant du 1er janvier 1997 au 31 decembre 2001 le secteur de la peche communautaire en vue d'atteindre un equilibre durable entre les ressources et leur exploitation - Reglement du Conseil modifiant le reglement (CE) n° 2792/1999 definissant les modalites et conditions des actions structurelles de la Communaute le secteur de la peche

Eingelangt am 11.01.2002, Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft