EU-V: Tagesordnung
En raison d'une greve generale le 20 mai 2003, il ne sera pas possible d'assurer l'interpretation de la reunion du Comite sur les questions de droit civil (Titre executoire europeen). Dans ces circonstances, la presidence nous demande de vous annoncer que la tenue de cette reunion est supprimee. Vu que le dossier (Titre executoire europeen) sera soumis au Coreper/Conseil, les delegations seront informees prochainement de la procedure a cet effet.
Gruppe: Gruppe "Zivilrecht"
betrifft Sitzung am 20.05.2003
Eingelangt am 19.05.2003, Ständige Vertretung (Delaustria)
- NON: 2387/03