Proposition de nouvelles dispositions destinées à permettre la tenue d'une audience par vidéoconférence ou par toute autre technologie de communication par la juridiction saisie d’une demande de retour d’un enfant illicitement déplacé ou retenu dans le cadre de la refonte du règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000 - Proposition de la délégation française (145351/EU XXV.GP)

EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument

Proposition de nouvelles dispositions destinées à permettre la tenue d'une audience par vidéoconférence ou par toute autre technologie de communication par la juridiction saisie d’une demande de retour d’un enfant illicitement déplacé ou retenu dans le cadre de la refonte du règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000 - Proposition de la délégation française

Erstellt am 31.05.2017 von: Justiz

Eingelangt am 31.05.2017, U32 Übermittlung