Affaire portée devant la Cour de justice = Affaire préjudicielle C-157/14 (juridiction de renvoi : Conseil d'Etat - France) = interprétation de "l'équivalent en sel" au sens de l'annexe au règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et, le cas échéant, validité de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard et de l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, combinées avec l'annexe III à cette directive (27741/EU XXV.GP)

EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument

Affaire portée devant la Cour de justice = Affaire préjudicielle C-157/14 (juridiction de renvoi : Conseil d'Etat - France) = interprétation de "l'équivalent en sel" au sens de l'annexe au règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires et, le cas échéant, validité de l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard et de l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, combinées avec l'annexe III à cette directive

Gruppe: Ausschuss der Ständigen Vertreter (AStV) - 1. Teil

betrifft Sitzung am 11.06.2014

Erstellt am 03.06.2014 von: Soziales, Energie, Forschung, Telekommunikation

Eingelangt am 03.06.2014, U32 Übermittlung