Recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni - Application de l'article 104 C paragraphe du Traite instituant la Communauté européenne/DÉCLASSIFICATION (57421/EU XXVI.GP)
RAT: 8295/96 PUBLIC 12.03.2019 französisch
EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument
Recommandation de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni - Application de l'article 104 C paragraphe du Traite instituant la Communauté européenne/DÉCLASSIFICATION
Empfehlung der Kommission für Empfehlungen des Rates mit dem Ziel, die übermäßigen öffentlichen Defizite in Belgien, Deutschland, Griechenland, Spanien, Frankreich, Italien, den Niederlanden, Österreich, Portugal, Finnland, Schweden und dem Vereinigten Königreich zu beenden - Anwendung von Artikel 104 c Absatz 7 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft/FREIGABE
Recommandations de la Commission en vue des recommandations du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni - Application de l'article 104 C paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne/DÉCLASSIFICATION