Groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et Etats/Candidature de la France pour accueillir le Centre consultatif sur le droit international de l’investissement et le règlement des différends investisseur-Etat (167921/EU XXVII.GP)

EU-V: Berichte u. Beratungsergebnisse

Groupe de travail III de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la réforme du règlement des différends entre investisseurs et Etats/Candidature de la France pour accueillir le Centre consultatif sur le droit international de l’investissement et le règlement des différends investisseur-Etat

Erstellt am 20.12.2023

Eingelangt am 21.12.2023, Bundesministerium für Arbeit und Wirtschaft