FIN DE LA PROCÉDURE ÉCRITE Règlement délégué (UE) …/... de la Commission du 15.12.2021 modifiant le règlement (CEE) nº 95/93 du Conseil en ce qui concerne la prolongation des mesures d'allègement temporaire des règles d'utilisation des créneaux horaires en raison de la crise de la COVID-19 - Intention de ne pas exprimer d'objections à l'égard d'un acte délégue - Résultat de la procédure écrite engagée par la CM 1462/22 (88464/EU XXVII.GP)

EU-V: U32 Kommunikationsdokument

FIN DE LA PROCÉDURE ÉCRITE Règlement délégué (UE) …/... de la Commission du 15.12.2021 modifiant le règlement (CEE) nº 95/93 du Conseil en ce qui concerne la prolongation des mesures d'allègement temporaire des règles d'utilisation des créneaux horaires en raison de la crise de la COVID-19 - Intention de ne pas exprimer d'objections à l'égard d'un acte délégue - Résultat de la procédure écrite engagée par la CM 1462/22

Erstellt am 02.02.2022 von: Verkehr, Telekommunikation und Energie

Eingelangt am 02.02.2022, U32 Übermittlung

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