EU-V: U32 Kommunikationsdokument
FIN DE LA PROCÉDURE ÉCRITE pour l'adoption: I. décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine II. décision et règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie
Erstellt am 02.03.2022 von: Horizontale und globale Angelegenheiten
Eingelangt am 02.03.2022, U32 Übermittlung
- RAT: CM 1997/22