EU-V: U32 Kommunikationsdokument
FIN DE LA PROCÉDURE ÉCRITE pour l'adoption des: I. décision du Conseil relative à une mesure d'assistance prenant la forme d'un programme général de soutien à l'Union africaine au titre de la facilité européenne pour la paix pour la période 2022-2024 II. décision du Conseil relative à une mesure d'assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les unités militaires formées par la mission de formation de l'UE au Mozambique III. décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée IV. décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine V. décision et règlement d'exécution du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
Erstellt am 21.04.2022 von: Globale und horizontale Angelegenheiten
Eingelangt am 21.04.2022, U32 Übermittlung
- RAT: CM 2545/22