Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité du contrôle des navires par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, en ce qui concerne l'adhésion de la Fédération de Russie au mémorandum d'entente de Paris - Décision de recourir à la procédure écrite pour l'adoption (99524/EU XXVII.GP)

EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité du contrôle des navires par l'État du port créé en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, en ce qui concerne l'adhésion de la Fédération de Russie au mémorandum d'entente de Paris - Décision de recourir à la procédure écrite pour l'adoption

Gruppe: Ausschuss der Ständigen Vertreter (AStV) - 1. Teil

betrifft Sitzung am 11.05.2022

Erstellt am 06.05.2022 von: Verkehr, Telekommunikation und Energie

Eingelangt am 06.05.2022, U32 Übermittlung