EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument
Affaire préjudicielle portée devant la Cour de justice - Affaire C-691/25 (Lægernes Pension) - Renvoi préjudiciel par la Cour d'Appel de la région Est du Danemark sur la validité et l'interprétation de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail
Gruppe: Ausschuss der Ständigen Vertreter (AStV) - 1. Teil
betrifft Sitzung am 28.01.2026
Erstellt am 22.01.2026 von: Generalsekretariat des Rates
Eingelangt am 23.01.2026, CIxP Übermittlung
- RAT: 5678/26