EU-V: U32 Offizielles Ratsdokument
Information sur l'adoption de la décision du Conseil d'association UE-Tunisie portant modification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, par le remplacement de son protocole nº 4 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative
Erstellt am 28.01.2025 von: Afrika u. MENA-Region
Eingelangt am 28.01.2025, U32 Übermittlung
- RAT: UE-TU 2602/24 COR 1 PDF