EU-V: Verordnungsentwürfe
Communication de la Commission Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comite CECA, au titre de l'article 95 du Traite CECA, concernant un projet de decision (CECA) de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communaute europeenne du charbon et de l'acier et la Federation russe sur le commerce de certains produits siderurgiques projet de decision (CECA) de la Commission relative a l'administration de certaines restrictions a l'importation de certains produits siderurgiques en provenance de la Federation russe Proposition de decision du Conseil relative a la conclusion d'un accord sous forme d'echange de lettres entre la Communaute euruopeenne et la Federation russe instituant un systeme de double controle sans limite quantitative a l'exportation de certains produits siderurgiques couverts par les traites CECA et CE de la Federation russe dans la Communaute europeenne Proposition de reglement (CE) du Conseil concernant l'administration du systeme du double controle sans limite quantitative a l'exportation de certains produits siderurgiques couverts par les Traites CECA et CE de la Federation russe dans la Communaute europeenne
Eingelangt am 02.07.1997, Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten (10.217/151-Pr/10a/97)
- RAT: 8976/97