EU-V: U32 Kommunikationsdokument
Consultation du Comité économique et social européen, par le Conseil, Consultation du Comité des régions, par le Conseil sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain [réf. 2013/0222 (COD) - COM(2013) 472 final - doc. 11862/13]
Erstellt am 09.07.2013 von: Interinstitutionelle Beziehungen
Eingelangt am 09.07.2013, U32 Übermittlung
- RAT: CM 3712/13 PDF